Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WebKado (le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : tout objet publicitaire ou cadeau professionnel (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes lors de la transmission du bon de commande et communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont disponibles sur notre site : www.webkado.com
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment tamponné et signé par l'Acheteur.
Les commandes avec marquage ne seront exécutées qu’après le retour de la confirmation dûment signée et après accord du bon à tirer.
Aucune commande d'un montant inférieur à 500 euros TTC et/ou portant sur un nombre de Produits inférieurs à 50 pièces ne pourra être acceptée.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte dès validation et acceptation du Bon à tirer (« BAT »).
Un acompte de 30% du prix total d’acquisition des Produits sera demandé pour toute commande de plus de 1 500 euros H.T. ou toute commande de marquage.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur au-delà de 24 heures après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, tous frais déjà engagés par le Fournisseur seront mis à la charge de l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et H.T., départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Pour les commandes supérieures à 500€TTC, le règlement sera exigible à 30 jours nets.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur ainsi que l’application d’intérêts calculés par jour de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ECHANTILLONS
Tout échantillon commandé par l’Acheteur sera facturé en sus des frais d’expédition.
Un avoir de la valeur de l’échantillon hors frais d’expédition peut être octroyé si la commande s’en suivant du même Produit est de plus de 100 pièces.
RELIQUATS
Tout reliquat annoncé lors du passage de la commande et de sa validation sera considéré comme accepté par l’Acheteur, envoyé après réapprovisionnement et facturé. Il appartient à l’Acheteur de spécifier la date limite d’acceptation de la marchandise. En cas de réévaluation de la date d’approvisionnement, aucune annulation et/ou retour de reliquat ne sera accepté sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur.
PRODUITS
Conformité des Produits aux règles de sécurité : le fournisseur s’oblige à livrer à l’acheteur des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, telles qu’applicables sur le territoire de l’Union européenne. Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que l’acheteur sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également à l’acheteur de procéder aux mises en garde idoines auprès des personnes à qui il destine les Produits.
Conformité des Produits à la commande : la conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT. Une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…). L’origine des Produits pouvant varier, notamment d’une commande à l’autre, le fournisseur ne peut garantir une homogénéité parfaite entre eux. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que l’acheteur accepte. En l’absence de stipulation expresse de l’acheteur concernant la ou les références Pantone, le fournisseur se rapprochera au mieux des indications de couleurs que l’acheteur lui aura fournies. De même, en l’absence de spécifications de l’acheteur le choix du type de caractères est laissé l’appréciation du fournisseur.
Les catalogues du Fournisseur ne sont pas contractuels. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur les Produits sans que la responsabilité du Fournisseur puisse être engagée. Les Produits vendus étant essentiellement d'importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères variations de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de l'acceptation de la commande. La responsabilité du contrôle de la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation appartient à l’Acheteur quelque soit le destinataire. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu'en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation.
Les quantités de Produits livrées pourront varier de + ou - 10% par rapport à la commande, en fonction des aléas de production et seront facturés au tarif convenu et dus.
Les Produits avec marquage livrés pourront varier de + ou - 10% par rapport à la commande en fonction des aléas de production. Seuls les Produits effectivement livrés seront facturés au tarif convenu et dus.
BON A TIRER
Après acceptation d'une commande ferme, le Fournisseur peut produire un Bon à Tirer (« BAT ») sur demande écrite de l’Acheteur qui devra vérifier ses fichiers et documents. La commande et la mise en production n’interviendront qu’à partir de la réception de l’accord du BAT. L’acceptation du BAT par l’Acheteur engage entièrement sa responsabilité. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’était rectifiée (texte, couleurs, position ou autre) avant la production, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Dans l’hypothèse où le Fournisseur devrait rectifier le BAT en raison d’une erreur ou d’un changement quel qu’il soit de la part de l’Acheteur, il facturera des frais supplémentaires à l’Acheteur au tarif de 50 € H.T./heure.
Un prototype peut être établi à la demande de l’Acheteur. Celui-ci sera facturé à un tarif prenant compte des contraintes induites par les frais techniques, le traitement du (des) fichier(s), le support et les frais d’expédition. Toute modification de ce prototype ou édition d’un nouveau prototype entrainera une nouvelle facturation.
MAQUETTE
Si les éléments de marquage fournis par l’Acheteur sont trop imprécis et qu'il y a lieu de faire une retouche totale du graphisme ou une création de sigle ou de dessin, les frais de création seront facturés par le Fournisseur sur la base d’un taux de 70 € H.T. /heure.
LIVRAISON
La commande est franco de port pour tout montant supérieur à 1 525 € H.T. (hors frais techniques et marquage). Pour toute commande d’un montant inférieur, les frais de transport sont facturés en sus à l’Acheteur.
Les Produits acquis par l'Acheteur (hors marquage et spécifications techniques) seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande par la remise directe des Produits à l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 10 jours ouvrés et dans un délai de 10 jour ouvré au frais exclusifs de l’acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
En raison des aléas de fabrication des Produits, il n’est pas toujours possible de livrer les quantités exactes commandées. Les tolérances, que l’Acheteur est tenu d'accepter, vont de plus ou moins 10% selon le tirage. Dans ces limites le Fournisseur facturera les quantités effectivement livrées.
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des Produits commandés.
RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d’une durée de 15 jours ouvrées, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La conformité à la commande doit impérativement être contrôlé au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris et non-conformités des produits livrées doivent être formulés auprès de nos services et accompagnées des pièces justificatives, dans les 3 jours ouvrés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.
Le Fournisseur procédera au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
FORCE MAJEUR
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Utilisation des éléments graphiques de l’acheteur : pour concevoir les Produits, le fournisseur est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier l ‘acheteur (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que le fournisseur lui soumet, l’acheteur déclare être titulaire de l’ensemble des éléments graphiques apposés sur les Produits. À ce titre, l’acheteur garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, le fournisseur de tout recours qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas le fournisseur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits.
Propriété des créations du fournisseur : les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés à l’acheteur par le fournisseur demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. Le fournisseur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les Produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.
EXCLUSIVITE
Absence d’exclusivité : le fournisseur ne s’engage à aucune exclusivité envers l’acheteur au titre de la conception ou de la fabrication des Produits. Le fournisseur se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des Produits qui ont été spécialement conçus pour l’acheteur, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.
RESOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’hypothèse d’une résolution pour manquement d'une partie à ses obligations évoquée ci-après, intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’hypothèse d’une résolution pour manquement d'une partie à ses obligations évoquée ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations essentielles des présentes Conditions Générales de Vente tenant au règlement du prix, à la livraison des Produits ou à leur garantie, celles-ci pourront être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le Fournisseur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées conformément aux délais prescrits par les dispositions françaises en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
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44A route d’Altenheim
67100 STRASBOURG
en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
WEBKADO
SARL au capital de 8 000€
44a, route d’Altenheim
67100 STRASBOURG
Tél : 03 88 31 29 30
Immatriculée au RCS de STRASBOURG
sous le numéro N°4310451012
TVA FR 83 431 451 012